Politique de remboursement
Cette politique s'applique aux achats effectués sur le site Papettelie.
Chez Papettelie, chaque commande est préparée avec soin afin de vous offrir des créations de qualité. Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions de retour, d'annulation et de remboursement avant de passer commande.
1. Droit de rétractation – Produits non personnalisés
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés éligibles.
Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif.
Conditions de retour
- Le Client dispose de 14 jours supplémentaires après la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit.
- Les articles doivent être retournés, dans la mesure du possible, dans leur état et leur emballage d'origine.
- Le Client est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
- Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de Papettelie.
- Un justificatif d'achat pourra être demandé pour faciliter le traitement de la demande.
Les produits achetés en promotion bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation que les produits vendus au prix habituel.
Procédure de retour
- Le Client doit informer Papettelie de sa décision de rétractation par e-mail à papettelie@hotmail.com, en précisant son numéro de commande, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
- Papettelie communiquera les instructions et l'adresse de retour.
- Le Client devra expédier le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Papettelie remboursera les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Papettelie pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à la présentation d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
2. Produits personnalisés – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les produits Papettelie personnalisés avec les informations fournies par le Client, tels que :
- Les invitations d'anniversaire imprimées personnalisées.
- Les affiches de bienvenue personnalisées.
- Les affiches d'anniversaire personnalisées.
- Les créations réalisées sur mesure selon les demandes du Client.
Ces produits ne peuvent pas être retournés ou remboursés au seul motif d'un changement d'avis, dès lors qu'ils répondent aux conditions légales d'exclusion du droit de rétractation.
Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande.
Erreur d'impression ou défaut de conformité
Si le Client constate un défaut d'impression, une erreur imputable à Papettelie ou une non-conformité du produit reçu, il est invité à contacter le service client à :
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer :
- Son numéro de commande.
- Une description du problème constaté.
- Des photographies permettant d'identifier le défaut, lorsque cela est possible.
Il est recommandé de signaler tout problème rapidement après réception, idéalement sous 48 heures.
Ce délai est indicatif et ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales.
Selon la nature du défaut et les dispositions légales applicables, Papettelie proposera une mise en conformité du produit, notamment par réimpression ou remplacement, ou un remboursement lorsque les conditions légales le prévoient.
Erreurs de personnalisation imputables au Client
Papettelie ne peut être tenue responsable d'une erreur provenant exclusivement des informations transmises ou validées par le Client, notamment :
- Une faute d'orthographe dans un prénom ou un texte.
- Une date, une adresse ou toute autre information incorrecte.
- Une photographie de qualité insuffisante fournie par le Client.
Le Client est invité à vérifier attentivement les informations saisies avant la validation de sa commande.
De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre un écran et un support imprimé, en raison des différences de rendu et des procédés d'impression.
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité. Chaque situation sera appréciée au regard des caractéristiques annoncées du produit et des dispositions légales applicables.
3. Produits numériques – Fichiers à télécharger
Papettelie propose également des produits numériques, notamment des invitations mobiles personnalisables et des fichiers PDF téléchargeables.
Ces produits sont généralement accessibles après confirmation de la commande, selon les modalités indiquées sur leur fiche produit.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur fourniture a commencé avant l'expiration du délai légal et que les conditions suivantes sont réunies :
- Le Client a donné son consentement exprès pour commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
- Le Client a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.
- Papettelie lui a fourni la confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation une fois la fourniture du contenu numérique commencée.
À défaut, le droit de rétractation reste applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Problème technique ou fichier non conforme
Si le Client rencontre une difficulté pour télécharger, ouvrir ou utiliser son fichier, il peut contacter Papettelie à :
Le Client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème rencontré.
Papettelie apportera une assistance afin de rétablir l'accès au contenu ou de fournir un fichier conforme.
Si le problème ne peut pas être résolu, les solutions prévues par les garanties légales applicables aux contenus numériques pourront être mises en œuvre, y compris un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
4. Commandes endommagées, perdues ou retardées
Colis endommagé à la réception
Si un produit arrive endommagé, le Client est invité à :
- Photographier le produit et son emballage.
- Conserver l'emballage d'origine dans la mesure du possible.
- Contacter rapidement Papettelie à papettelie@hotmail.com, en précisant son numéro de commande et la nature du dommage.
Il est recommandé d'effectuer ce signalement idéalement dans les 48 heures suivant la réception afin de faciliter les démarches auprès du transporteur.
L'absence de signalement dans ce délai ne prive toutefois pas le Client de ses garanties légales.
Lorsque le dommage ou la non-conformité est confirmé, Papettelie prendra en charge la situation conformément à ses obligations légales, notamment par remplacement du produit ou remboursement lorsque celui-ci est légalement dû.
Colis perdu ou retard de livraison
Papettelie reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise effective du colis au Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation, sauf exceptions légales, notamment lorsque le transporteur a été choisi et mandaté directement par le Client en dehors des options proposées par Papettelie.
En cas de retard anormal ou de colis non reçu, le Client est invité à contacter Papettelie à :
Papettelie effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur et accompagnera le Client dans la résolution du problème.
En cas de perte confirmée ou de défaut de livraison, une nouvelle expédition ou un remboursement sera proposé selon les dispositions légales applicables.
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client dispose également des recours prévus par la loi, notamment la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.
5. Garanties légales et exceptions
Garanties légales
Tous les produits vendus par Papettelie bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de leur caractère personnalisé ou de leur prix promotionnel.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie, pour les biens concernés, d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, n'est pas effectuée dans les conditions légales ou lorsque d'autres situations prévues par la réglementation sont réunies, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le Client.
Les contenus et services numériques bénéficient également des garanties légales qui leur sont applicables.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.
Cas ne relevant pas d'un remboursement automatique
Sous réserve des garanties légales et des droits impératifs du consommateur, Papettelie n'accorde pas de remboursement automatique dans les situations suivantes :
- Changement d'avis concernant un produit nettement personnalisé.
- Erreur de personnalisation exclusivement imputable au Client.
- Dégradation du produit résultant d'une utilisation inappropriée après réception.
- Insatisfaction portant uniquement sur une variation mineure de couleur ne constituant pas un défaut de conformité.
- Contenu numérique dont la fourniture a commencé après accomplissement de toutes les conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation.
Le fait qu'un produit ait été acheté en promotion ou payé au moyen d'une carte cadeau ne supprime pas les droits légaux du Client.
Les demandes de retour sont à adresser préalablement à Papettelie afin de faciliter leur traitement, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci s'applique.
6. Taxes et douanes
Clients situés hors de l'Union européenne
Selon le pays de destination, des taxes locales, frais d'importation ou droits de douane peuvent être appliqués par les autorités compétentes.
Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché ou facturé lors de la commande, ils peuvent rester à la charge du Client, sous réserve de l'information fournie avant l'achat et de la réglementation applicable.
Ces frais sont indépendants de Papettelie lorsqu'ils sont directement perçus par les autorités ou organismes compétents.
Leur éventuel remboursement dépend des règles applicables dans le pays concerné et des circonstances de la commande.
7. Contact
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou un remboursement, notre service client reste à votre disposition.
Papettelie
E-mail : papettelie@hotmail.com
Merci de préciser votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
Cette politique s'applique en complément des Conditions Générales de Vente de Papettelie.
Aucune disposition de cette politique ne peut avoir pour effet de limiter ou de supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
